Conditions générales de vente
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Editeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont aussi fournies sur le site, dans la partie Politique de confidentialité.
Entre La cyber fabrique, Association loi 1901, dont le siège social est situé 38 Route de Toulouges, 66270 LE SOLER, déclarée le 22 Mai 2022 sous le numéro W662013531 (ci-après LA CYBER FABRIQUE),
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat et/ou la réservation de produits ou services de LA CYBER FABRIQUE, Ci-après, « Le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
LA CYBER FABRIQUE a pour objet l’exercice d’une activité de location d’espace de travail accompagné de services connexe à l’heure ou à la journée, accompagnée de services connexes incluant mais n’étant pas limité à des services de petite restauration, domiciliation d’entreprise, vente de fournitures de bureaux, etc.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la réservation en ligne ou sur place de Produits et services proposés par LA CYBER FABRIQUE.
Elles sont portées à la connaissance de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat et/ou une réservation via le site Internet https://boutique.lacyber.fr ou acheté et commandé dans l’un des établissement gérés par l’enseigne LA CYBER FABRIQUE (ci-après “le client”) et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à tout achat et/ou réservation de marchandise et/ou réservation de prestation effectué sur ce site ou dans l’un des établissements sous enseigne LA CYBER FABRIQUE.
Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande de marchandise et/ou réservation de prestation sur le site https://boutique.lacyber.fr ou dans l’un des établissement de l’enseigne LA CYBER FABRIQUE implique l’accord exprès et l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 2 : Dispositions générales
2.1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les réservations et/ou ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de LA CYBER FABRIQUE, ou sur place et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et LA CYBER FABRIQUE.
LA CYBER FABRIQUE se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet ou dans ses établissements.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande par le Client.
Les CGV sont consultables sur le site Internet de LA CYBER FABRIQUE à l’adresse suivante : https://boutique.lacyber.fr/cgv.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2.2 Service d’assistance du site
Le service d’assistance du présent site est accessible par courrier électronique via notre formulaire de contact.
Il est aussi disponible via un chat disponible sur la page d’accueil du site internet.
2.3 Conditions d’accès au site
L’éditeur du présent site met à disposition de l’utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.
Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. L’utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Si l’éditeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.
2.4 Utilisation de Cookies
Un « cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
Le site est susceptible d’utiliser des « cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de « cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « cookies ». Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
2.5 Espace membre ou utilisateur
L’utilisateur inscrit au Site devient un membre et il a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.
L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, l’éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et les abonnements dont il est titulaire.
Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.
Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.
Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
2.6 Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des visuels diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
2.7 Limitation géographique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée à la France et elle ne peut se faire que dans la langue française.
2.8 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
2.9 Accès au site
La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.
2.10 Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre se connectera sur son espace personnel et devra remplir le formulaire « Supprimer mon compte ». Aucune récupération de ses données ne sera alors possible et la suppression sera effectuée sous 48 heures, après vérification de l’identité du titulaire du compte.
Article 3 : Description des services
Les Services fournis par LA CYBER FABRIQUE au Client, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires, se composent de trois offres distinctes :
- l’offre « Coworking à la demande »,
- l’offre « location d’une salle de réunion»,
- l'offre « réservation de bureau individuel»
- l’offre « réservation de box ».
3.1 – Offre “Coworking à la demande”
L’offre « Coworking à la demande » permet l’accès, aux horaires d’ouverture fixés et communiqués par LA CYBER FABRIQUE, à un espace de travail aménagé, partagé, ouvert au public et commun (« espace de coworking »), sans réservation.
Le Client pourra accéder à cette offre dans l’ensemble des espaces de coworking exploités par LA CYBER FABRIQUE sous l’enseigne LA CYBER FABRIQUE.
Le tarif de l’offre « coworking » est fixé à 6 euros nets de taxe par demi-journée et par personne avec un plafond quotidien fixé à 10€ nets de taxe par jour et par personne. Ce tarif comprend pour la durée correspondante, l’ensemble des services suivants :
– L’accès individuel, dans la limite des places disponibles, à un poste de travail nomade, attribué en fonction des disponibilités lors de l’arrivée sur place, composé d’une place assise et d’une table ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destinés au travail (ordinateur, téléphone…) ;
– L’accès illimité aux boissons chaudes proposées aux clients de l’espace coworking et préparées à la demande par le personnel du Prestataire ;
– L’accès à un comptoir de snacks en libre-service ;
– L’accès à des sanitaires ;
– Le nettoyage et l’entretien des locaux.
A titre gracieux et exceptionnel, les salles de réunions peuvent être mises à disposition du CLIENT, mais ne sont pas intégrées dans l’offre de « COWORKING A LA DEMANDE ».
La souscription à cette offre « Coworking à la demande » s’effectue en fonction des dispositions le jour même, sans possibilité de réservation.
Article 3.2 : Location d’une salle de réunion
Article 3.2.1 : Nature de la manifestation
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Le La cyber fabrique se réserve le droit de refuser toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles à l’ordre public.
Article 3.2.2 : Nature des prestations et conditions financières
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente.
La location comprend la ou les salles mentionnées au devis (Auditorium, salle process design, salle de conférence, salle jumelle 1, salle jumelle 2, espace bistro, espace cafétéria) ainsi que la fourniture du mobilier (tables, chaises).
Les consommables (paper-board, écran vidéo, vidéo projecteur, brown paper, post its, etc.) sont optionnels et ne sont pas compris dans les tarifs des salles de réunion, sauf contre-indication au devis.
L’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) sont toujours inclus.
Les prestations de restauration supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 3.2.3 : Durée et horaires de la manifestation
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation et indiqués au devis. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément peut être facturé, sur la base des tarifs horaires normalement pratiqués par le La cyber fabrique. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 3.2.4 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 19h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 3.2.5 : interdiction de fumer et de manger
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Les repas ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.
Article 3.2.6 : Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que la réception d’un acompte de 30% du montant de location de la salle. Le solde sera à régler sous 8 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce
Article 3.2.7 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, La cyber fabrique conservera en guise de frais d’annulation :
– Plus de 25 jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais
– Entre 11 et 25 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 40% du devis
– Entre 0 et 10 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis
Article 3.2.8 : Renonciation du fait du loueur
En cas de renonciation du fait du loueur, liée à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 3.2.9 : Nombre de participants
Le nombre de personnes maximum de participant pour chacune des salles, à ne pas dépasser pour raison de sécurité est :
Espace commun (cuisine) : 8 personnes
Salles coworking : 4 personnes
Salle de réunion : : 12 personnes
Article 3.2.10 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, La cyber fabrique se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage.
En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Article 3.2.11 : Acceptation des conditions de vente
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Article 3.2.12 : Tarif
La cyber fabrique se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables.
Article 3.2.13 : Acceptation du règlement intérieur
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que La cyber fabrique impose aux utilisateurs du centre de formation que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de La cyber fabrique et sur son site Internet.
Article 3.2.14 : Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Perpignan.
3.3 – Offre “réservation de bureau individuel”
L’offre « réservation de salle » permet l’accès, aux horaires d’ouverture fixés et communiqués par LA CYBER FABRIQUE, à un espace de travail partagé aménagé, au sein de l’espace de coworking.
Le Client pourra accéder à cette offre dans l’ensemble des espaces de coworking exploités par LA CYBER FABRIQUE sous l’enseigne LA CYBER FABRIQUE.
Le tarif de l’offre « réservation de bureau» est fixé à la journée ou à la demi-journée et comprend, pour la durée correspondante, l’ensemble des services suivants :
– L’accès individuel à une salle partagée, garnie de table et de chaises ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès à des prises électriques permettant la recharge des appareils électriques destiné au travail (ordinateur, téléphone…) ;
– L’accès à des sanitaires ;
– L’accès illimité, dans la mesure du raisonnable, aux boissons chaudes et froides proposées aux clients de l’espace coworking et préparées à la demande par le personnel du LA CYBER FABRIQUE ;
– Le nettoyage et l’entretien des locaux.
3.4 – Offre “réservation d’une BOX”
L’offre « réservation d’une BOX » permet la réservation, pour une date, un nombre de participants et une durée préalablement convenus entre le Client et LA CYBER FABRIQUE, d’espaces de travail privatifs au sein de l’espace de coworking exploité par LA CYBER FABRIQUE, sous l’enseigne LA CYBER FABRIQUE.
Les BOX correspondent à des salles de travail pouvant réunir jusque 4 personnes.
La tarification des BOX est calculée en fonction du temps d’utilisation :
Un minimum de facturation d’une heure à 10€ nets de taxe
Passée la première heure, la tarification passe à 20€ nets de taxe pour la demi-journée et 30€ nets de taxe pour la journée.
Ces tarifs s’entendent par salle réservée, indépendamment du nombre de participant à la réunion.
Ces tarifs incluent les services suivants :
– L’accès à un espace privatif et fermée, garantissant la confidentialité des échanges ;
– La mise à disposition de mobilier (tables et chaises) en nombre suffisant pour l’ensemble des participants de l’événement ;
– Un équipement de tableau Velleda et feutres à la demande ;
– L’accès à internet haut débit en Wifi ;
– L’accès illimité, dans la mesure du raisonnable, aux boissons chaudes et froides proposées aux clients de l’espace coworking et préparées à la demande par le personnel du LA CYBER FABRIQUE ;
– L’accès à un comptoir de snacks en libre-service et/ou préparés à la demande par le personnel du LA CYBER FABRIQUE ;
– L’accès à des sanitaires ;
– Le nettoyage et entretien des locaux.
Article 4 : Commande et réservation
Article 4.1 : Prix – Paiement
Les tarifs indiqués par LA CYBER FABRIQUE sont en euros, net de de taxe, la TVA n’étant pas applicable, au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des produits et services.
LA CYBER FABRIQUE se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment.
Dans tous les cas, la commande de bien et/ou de service sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de l’achat ou de la réservation.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Nos transactions sont aussi protégées par un certificat ssl.
L’éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du prestataire. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire.
4.2 Paiement des abonnements
Nos abonnements sont mensuels. Aucune durée minimum n’est imposée, vous ne vous engagez pas pour une durée contractuelle autre que votre mensualité à payer.
Les paiements se font par renouvellement automatique via CB. Les paiements sont sécurisés et réalisés avec notre partenaire Stripe. Vous pouvez régler avec une carte bancaire Visa, Mastercard ou encore American express.
Vous pourrez télécharger votre facture mensuelle sur votre espace membre.
4.3 Modalité de souscription au service et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur sur le service en vue d’un achat. Dès lors que l’Internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et les caractéristiques des prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l’abonnement selon la nature de la tarification du service.
S’il souhaite valider sa commande, l’Internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation.
L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’Internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les prestations premium sont soumises à un abonnement automatique, payable par CB. Un mail informera le prestataire de la reconduction imminente de son abonnement quelques jours avant la fin de ce dernier. Le paiement du renouvellement donnera aussi lieu à une notification par e mail.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LA CYBER FABRIQUE jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Article 6 : Rétractation et Annulation
Pour les achats de crédits prépayés, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les clients voulant exercer leur droit de rétractation peuvent simplement adresser un mail à l’adresse suivante : hello@lacyber.fr
Article 7 : Protection des données personnelles
En achetant ou en réservant des produits et/ou des services par l’intermédiaire du site internet de LA CYBER FABRIQUE, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des commandes.
LA CYBER FABRIQUE s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, il convient de contacter LA CYBER FABRIQUE par courrier adressé au siège social.
Article 8 : Propriété
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information ou contenu du site https://www.lacyber.fr sont et restent la propriété exclusive de LA CYBER FABRIQUE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations de LA CYBER FABRIQUE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
LA CYBER FABRIQUE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 01/09/2022.
Article 11 : Encadrement des conditions
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.
Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.